Voici les conditions générales de vente de Digitec (2013)

1. Règlementation applicable

  • Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

Ces conditions s'appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d'autres documents joints au marché (notamment du C.C.A.P.)


2. Validité de l'offre

  • La présente proposition de prix est valable à la signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de cette date : au- delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

3. Révision des prix

  • Sauf convention contraire sur ce point, les prix du présent devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux en fonction de révolution des valeurs d'index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BÂTIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis (ou, à défaut, la date d'établissement du devis) et celle de l'exécution des travaux.

Pour l'application de la présente clause, et eu égard aux délais de publication de l'index mensuel BT (correspondant au corps d'étal considéré), sera prise en compte la valeur du dernier index connu aux deux dates mentionnées ci-dessus.

Les prix seront révisés dans le cas ou le délai de démarrage des travaux excédera deux mois et/ou suivant l'augmentation des fournitures.


4. Conditions de paiement et retard dans les règlements

  • Les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :

a) Travaux de dépannage, entretien, réparation de courte durée : (à partir de 150 euros T.T.C. de prestation, un devis est établi)

  • paiement comptant à la fin des travaux, dès la réception de la facture.

Pour toutes prestations de main-d'œuvre l'heure commencée est due.

b) Travaux de bâtiment : 35% à la commande

  • Puis paiement comptant selon avancement des travaux et sur présentation de facture
  • En cas de modification du taux de TVA (suite à une évolution officielle des taux de TVA et/ou de requalification de la nature des travaux suite à un contrôle de l'administration fiscale) de fourniture et/ou de mains d'œuvre entre le devis et le règlement des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence, respectant ainsi les dispositions législatives et réglementaires.

Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d'intérêts moratoires aux taux de l'intérêt légal augmenté de sept points.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes ducs.

En cas de non paiement et de non respect des dispositions de cet article, l'entreprise se réserve le droit de suspendre le chantier et d'en reprendre l'exécution dès l'acquittement de la facture.

Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour le retard engendré.


5. Prolongation éventuelle des délais d'exécution

  • Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui- ci est valable pour des travaux commandés dans les 30 jours suivant la signature du présent devis.

Lorsque l'ordre d'exécuter les travaux intervient après celle période de 30 jours, l'entreprise peut être contrainte de modifier le délai d'exécution prévu en fonction des engagements qu'elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d'exécution sera prolongé de la durée des journées d'intempéries et des périodes de grève ou de congés payés.

De même, dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant prolongent d'autant le délai d'exécution.


6. Travaux supplémentaires

  • Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs signés du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.

7. Réception des travaux avec ou sans réserves

  • Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception. Toutefois, en l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d'au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de la réception sera alors celle du règlement qui permet d'atteindre ce seuil de 95%.

8. Réserve de propriété.

  • Nous conservons la propriété des éléments et de biens fournis jusqu'à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

En conséquence, le client s'interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers.

Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu'ils pourraient occasionner.


9. Hygiène, sécurité et prescriptions techniques

  • L'entreprise s'engage à prendre toutes les dispositions de préventions des risques professionnels en matière d'hygiène et de sécurité.

Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de signature du devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

L'entreprise refusera toutes exécutions de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.


10. Assurances

  • Pendant les travaux, une assurance Responsabilité Civile couvre tous les dommages corporels et matériels que pourrait causer l'intervenant de l'entreprise sur les lieux et aux cours de son intervention.

La garantie des pièces et main-d'œuvre fournie par l'entreprise est d'un an à compter de la réception des travaux.

La garantie ne s'applique pas pour les réclamations concernant la défaillance de matériels ou d'installations vétustés, suite à un ou plusieurs démontages et ou une utilisation non-conforme aux recommandations du fabricant ou du distributeur, le déplacement éventuel de l'entreprise sera à la charge du client.

La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par des fausses manœuvres ou malveillance ou intervention étrangère imputable au souscripteur, guerre, incendie ou due à des phénomènes naturels tel que gel, inondation, orage, tremblement de terre, etc.


11. Utilisation du devis

  • Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise.

Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donne suite à la proposition de l'entreprise.


12. Accord des parties

  • La signature par le client et l'entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et les prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d'exécution énumérées ci- dessus.

13. Compétence de la juridiction

  • En cas de litige (quel qu'en soit le motif), ce sont les Tribunaux de QUIMPER qui seront seuls compétents.

Date et signature du client : (Précédée de la mention « lu et approuvée, bon pour accord »)


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DIGITEC : "Conditions Générales de Vente 2013"(1 page - 80 Ko)

 


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